CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE LA SOCIÉTÉ REPASSAGE DRIVE
1. Dispositions générales
La société Repassage Drive est une SAS au capital social de 1 000 EUR, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 819 035 031, dont le siège social est situé 52 Montée de Gueirol – 83136Sainte-Anastasie-sur-Issole.
La société Repassage Drive propose un service de repassage innovant à destination des particuliers.
Plus précisément, elle leur propose de déposer en « drive » leur linge à repasser dans des boîtes logotées à la marque de la Société et de le récupérer repassé dans un délai de 72 heures à compter dudit dépôt, moyennant le paiement en ligne d’un coût à partir de 33 EUR TTC par boîte.
Le service de repassage proposé par la société Repassage Drive est accessible uniquement en ligne, par le biais du site internet Repassagedrive.com, dont elle est propriétaire et éditrice (www.repassagedrive.com).
2. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante:
Box : désigne la boîte de linge logotée à la marque de la Société la Société, au sein de laquelle les Clients disposent leur linge à repasser.
Client : désigne tout particulier qui commande le repassage d’une ou plusieurs Boîte(s) de linge, dans les conditions ci-après décrites.
Conditions Générales de Vente : désigne le présent document, y compris ses annexes.
Contrat : désigne l’accord intervenu entre les Parties, au titre de l’exécution du Service par la Société au profit du Client, après acceptation par le Client des présentes et paiement de sa commande, dans les conditions ci-après définies.
Drive : désigne les points de collecte en « drive », tels que listés sur le Site, où les Clients ont la possibilité de déposer leur(s) Box.
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.
Site : désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice : www.repassagedrive.com.
Société : désigne la société Repassage Drive.
Service : désigne le service de repassage proposé par la Société, plus amplement détaillé sur le Site, par le biais unique duquel ledit Service est commandé par les Clients de la Société.
Ticket : désigne le coupon adressé par la Société au Client, après paiement de sa commande, lui permettant d’accéder au Service proposé par la Société, lorsqu’il dépose sa/ses Box dans le Drive sélectionné..
3. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles décrivent également le Service proposé par la Société et les conditions dans lesquelles les Clients commande ledit Service sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente précisent en outre les modalités de règlement et d’exécution du Service.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.
4. Champ d’application
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes du Service proposé la Société, intervenues par le biais du Site.
5. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande du Service sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, au moment de la validation de sa commande dans les conditions fixées à l’Article 7 des présentes, en suivant les modalités prévues à cet effet sur le Site.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client :
– déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions;
– reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation du Service proposé par la Société avec ses besoins;
– déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.
6. Service
La Société propose à ses Clients de déposer dans l’un des Drive ou à domicile listés sur son Site , leur(s) Box de linge à repasser et de le récupérer repassé dans un délai de 72 heures à compter dudit dépôt, moyennant le paiement en ligne d’un coût à partir de 33 EUR TTC par Box et hors options.
Le Service proposé par la Société est plus amplement détaillé sur le Site.
7. Commande
7.1. Étapes
Toute commande de Service suppose :
– la sélection d’un nombre de Box à déposer;
– une fois le nombre de Box sélectionné, avant de pouvoir régler le montant de sa commande, le Client doit remplir le formulaire présent sur le Site, en renseignant notamment certaines informations personnelles (nom ; prénom ; 1ère commande ; choix du Drive ; e-mail ; téléphone ; code postal ; ville);
– l’acceptation des présentes, en cochant le bouton dédié à cet effet sur le Site, à la suite du formulaire.
7.2. Validation et paiement de la commande par le Client
Après avoir respecté ces différentes étapes, en cliquant sur le bouton « Suite », le Client accède à une page récapitulant sa commande.
Sur cette page, il procède également au paiement en ligne de ladite commande. Le Client doit alors renseigner toutes les informations nécessaires au paiement, au moyen d’un formulaire dédié.
7.3. Confirmation automatique de la commande
Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au formulaire mentionné à l’Article 7.1 des présentes.
Par le même email, la Société lui adresse son/ses Tickets (à imprimer), afin qu’il puisse accéder au Service au moment du dépôt de son ligne dans le Drive sélectionné.
Dans l’hypothèse où le Client ne dispose pas d’imprimante, il peut reporter l’intégralité des informations du Ticket sur papier libre.
8. Modalité d’exécution du Service
8.1. Box
Chaque Box est facturée 10 EUR TTC au Client.
Lors de sa première commande, le Client bénéficie d’une remise de 4 EUR TTC, au titre de l’achat de la Box.
Cette Box lui est remise à l’accueil du Drive sélectionné, au moment de son premier dépôt, sur présentation du Ticket correspondant.
Dans le cas d’une commande à domicile, elle lui sera remise par le livreur directement au moment de la collecte.
En cas de casse de cette Box, de perte de sa Box ou s’il souhaite disposer d’une/de Box supplémentaire(s), la Société lui en fournira moyennant le paiement de la somme forfaitaire de 10 EUR TTC par Box.
La Box ne pourra être collectée si les poignées sont endommagées.
8.2. Dépôt du linge
Le Client devra déposer sa Box au jour sélectionné lors de sa commande. Si ce dépôt n’est pas effectué dans les temps, sa commande ne lui sera pas remboursée.
En échange, un coupon de dépôt numéroté est remis au Client.
Le Client peut disposer toute type de linge dans sa Box, à l’exception de costumes, dans la limite de 30 pièces par Box dont 10 chemises maximum.
Par ailleurs, le Client ne peut « compresser » le linge mis dans sa Box. Le cas échéant, le linge du Client ne serait pas repassé et la Société ne procèderait à aucun remboursement.
8.3. Repassage du linge
Le linge est repassé à la main, par une équipe de professionnels, choisie par la Société.
Lorsque le Client remplit une Box de linge à repasser, il lui est vivement recommandé de joindre une check-list détaillant la liste des pièces déposées (la check-list peut être ajoutée en ligne). Ainsi, au préalable de la récupération de la Box, le professionnel en charge de la Box du Client sera en mesure de vérifier son contenu par rapport à la check-list et d’avertir immédiatement ce dernier, par tout moyen, en cas d’article manquant.
Le Client doit également vérifier à la récupération de sa Box de linge le contenu de celle-ci. S’il constate que le contenu de sa Box ne correspond pas à la check-list, il doit immédiatement avertir Repassage Drive au moyen du téléphone mis à disposition au drive.
Si la Box est récupérée sans que la Société ne soit contactée, la responsabilité de celle-ci ne saurait être engagée.
En l’absence de check-list, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée notamment en raison d’un article considéré comme manquant par le Client lors de la récupération de sa Box.
En tout état de cause, le dédommagement prévu ne pourrait excéder le montant de 33€.
8.4. Récupération du linge
Dans un délai de 72 heures à compter de l’heure du dépôt du linge à repasser, le Client pourra venir le récupérer à l’accueil du Drive sélectionné, sur présentation du coupon mentionné à l’Article 8.2 des présentes.
8.5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’une commande effectuée à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du paiement de ladite commande, dans les conditions prévues à l’Article 9 des présentes.
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : contact@repassagedrive.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : Repassage Drive, 52 Montée de Gueirol
– 83136 Sainte-Anastasie-sur-Issole).
Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.
Elles peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 1).
Toutefois, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client : (i) accepte expressément que l’exécution du Service puisse commencer avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18 du Code de la consommation; (ii) en conséquence, renonce expressément à ce droit de rétractation, dans ce cas particulier.
9. Prix et paiement
9.1. Prix
Le prix du Service proposé par la Société est fixe.
Ce prix est indiqué sur le Site et sont mentionné en euros. Il s’agit d’un prix T.T.C., définitif et non révisable.
Le prix est payé conformément aux dispositions de l’Article 9.2 des présentes.
9.2. Paiement
Le paiement du Service est effectué par carte bancaire sur le Site internet de la Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé.
Après que le paiement du Service ait été effectué, le Client reçoit son/ses Ticket(s), ainsi que la facture correspondant à sa commande (s’il en a fait la demande sur le Site), à l’adresse email renseignée par lui au moment de la passation de sa commande, dans les conditions prévues à l’Article 7 des présentes.
10. Durée du Contrat
Le présent Contrat entre en vigueur à la date du paiement de sa commande par le Client, dans les conditions définies aux présentes.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution du Service.
11. Modification des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande en ligne du Client.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.
La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
12. Responsabilité
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre de la commande concernée.
13. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre du Service, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement du Service dont il n’a pu bénéficier.
14. Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet duSite.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par laSociété.
15. Données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre du Service qu’elle propose.
A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à sa commande du Service, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.
La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service client, à l’adresse postale 52 Montée de Gueirol – 83136Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte enligne.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
16. Divers
16.1. Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites dispositions.
16.2. Validité / indivisibilité
La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
17. Service-client
Le service-client de la Société est joignable:
– par téléphone, du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h au 07 78 78 77 76;
– par email à l’adresse contact@repassagedrive.com;
– par courrier postal à l’adresse postale 52 Montée de Gueirol – 83136Sainte-Anastasie-sur-Issole.
18. Règlement amiable des litiges
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 17 des présentes).
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Le médiateur de la Société est BATIRMEDIATION CONSO – contact@batirmediation-conso.fr – 07 68 46 59 09 – 834 chemin de Fontanieu – 83200 Le Revest les Eaux.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du
21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event= main.home.show&Ing=FR).
19. Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 18 des présentes.
20. Version française et étrangère
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’Article 8.5 des présentes Conditions Générales de Vente, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.
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À l’attention de Repassage Drive.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la/les commande(s) suivante(s)) :
– Référence(s) de/des commande(s) :
– Commandée(s) le :
– N° commande :
Nom et prénom du Client à l’origine de la commande : Adresse du Client à l’origine de la commande : Téléphone du Client à l’origine de la commande : Email du Client à l’origine de la commande :
Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :